Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Article D745-5-1-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 janvier 2018 est l'article : Code monétaire et financier - art. D745-5-1 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. D773-13 (V)

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 522-1-1 et D. 522-1-2	décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).