Article D755-5-1-1 du Code monétaire et financier

Article R755-5-1

Article D755-5-2

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 522-1-1 et D. 522-1-2	décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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