Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 2 : Les établissements de paiement
Article D755-5-1-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
D. 522-1-1 et D. 522-1-2 |
décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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