Article R522-1 du Code monétaire et financier

Article D521-1

Article D522-1-1

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1

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