Article D420-5 du Code monétaire et financier

Article D420-4Article D420-6

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

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