Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes et documents destinés aux tiers.