Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Prise sur application de l'article 104 de la loi pour une République numérique, l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 a pour objectif de permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés. […] Les professionnels devront faire vite car sa mise en application est prévue pour le 1er avril 2018. […] L'ordonnance introduit les articles L.111-9 à L.111-13 dans le Code des assurances. Elle introduit également les articles L.314-27 à L.314-31 dans le Code la consommation, ainsi que les articles L.311-7 à L.311-12 dans le Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] 07 Janvier 2025 […] C'est dans ces conditions que, par acte du 7 janvier 2025, Mme [T] [H] a fait citer la société Bred Banque Populaire devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L.133-18 et 19 du code monétaire et financier, aux fins de la condamner à lui verser une provision afférente au remboursement de l'opération de paiement non autorisée, ainsi qu'aux intérêts légaux majorés. […] que cette opération a été rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L.311-6 et L.311-7 du code monétaire et financier.
[…] Elle rappelle les dispositions des articles L 133-6, 133-7, 133-8, 133-18 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article L 311-7 du même code, en l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. […] Force est de constater que l'article L. 311-8 I. pose le principe de l'irrévocabilité de l'ordre de paiement : « l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur ».
[…] — que les opérations de débit enregistrées sur le compte de Madame X ne constituent pas des pertes au sens de l'article L.133-19 IV du code monétaire et financier mais relèvent d'une transaction de monnaie scripturale contre de la monnaie virtuelle au profit de l'intimée ; […] d'un compte en ligne Neteller et n'a jamais signé un quelconque ordre de virement, les prélèvements devant être réputés non autorisés conformément aux dispositions de l'article L311-7 du code monétaire et financier ;