Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 6 : Démarchage / Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque

Article L753-10-1 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version16/02/2018

Entrée en vigueur le 16 février 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 - art. 5

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 342-1 à L. 342-3	Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 353-6	Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.

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Entrée en vigueur le 16 février 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 - art. 5

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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