Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires
Article R561-12-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée conformément à l'article R. 561-12. Ces mesures doivent notamment permettre de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec les activités professionnelles du client, le profil de risque présenté par la relation d'affaires et, si nécessaire, selon l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par les opérations.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 1 ) courant mars 2017, en violation de l'article 14 du décret n° 45-01 17 du 19 décembre 1945, négocié, redigé, ou fait signer une reconnaissance sous seing privé, […] L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du réglement national […] R561-7, R561-12, R561-12-1, L561-10 et l'artic1e R561-20 III du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à 1'epoque des faits et1'article 30 du réglement national.
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[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 561-5-1, L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier cités aux points 2 et 3 que, pendant toute la durée de la relation d'affaires, les établissements de crédit doivent actualiser régulièrement la connaissance qu'ils en ont afin d'être à même d'exercer une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées, en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec cette connaissance actualisée. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 15 février 2023 à l'égard de la société Capexis
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Si comme le relève Capexis, les dispositions des articles R. 561-12-1 et L. 561-10 et suivants du code monétaire et financier prévoient qu'un justificatif de l'origine des fonds doit être recueil i seulement dans le cadre de la mise en œuvre de de mesures de vigilance renforcées et complémentaires, les CIF doivent néanmoins respecter les prescriptions de leurs propres procédures, y compris dans l'hypothèse où celles-ci seraient plus sévères que ce qu'impose la règlementation. […]
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