Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Article R561-14-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-63 du 3 février 2023 - art. 2
I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 561-14.
II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation.
III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :
1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;
2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux dispositions de l'article R. 561-5-4 ;
4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14.
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 29 avril 2021 à l'égard de la société Corum Asset Management
[…] La notification de griefs relève que la procédure interne de Corum AM dédiée à la LCB-FT de juin 2015 n'était pas suffisamment précise et opérationnel e de sorte qu'el e ne répondait pas aux prescriptions de recueil d'informations prévues au titre VI du libre V du code monétaire et financier relatives à la LCB/FT et de vigilance constante concernant les bénéficiaires effectifs des clients personnes morales (exigée par les articles L. 561-5, I et R. 561-7 du code monétaire et financier), […] L. 561-10-2 et R. 561-12-1 du code monétaire et financier) ainsi que le recueil des autres informations nécessaires à la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires engagée avec les clients (exigé par les articles L. 561-5-14 et R. 561-12 du code monétaire et financier). […]
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