Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 6 : Procédures et contrôle interne / Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article R561-38-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 3
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.
Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.
Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.
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Décisions • 3
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] L'article 318-41 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur du 14 août 2013 au 02 janvier 2018, non modifiée sur ce point depuis dispose : « La société de gestion de portefeuille, au moins : […] 2° s'assure que les risques associés à chaque position d'investissement du FIA et leur effet global sur le portefeuille du FIA peuvent être détectés, mesurés, gérés et suivis de manière appropriée à tout moment, notamment par des procédures de simulation de crise appropriées ; […] ».
Lire la suite…- Cartographie·
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[…] 9. L'article L. 561-32 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'article R. 561-38-4 de ce code prévoit que ce dispositif comprend au moins un contrôle interne permanent, d'une part, et un contrôle interne périodique, d'autre part, lequel doit être réalisé de manière indépendante par des personnes dédiées. L'article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que les établissements concernés peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, […]
Lire la suite…- 2) proportionnalité·
- Méconnaissance du principe d'individualisation des peines·
- Prise en considération des modalités de publication·
- 1) motivation distincte de la sanction principale·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Possibilité pour le juge de les compléter·
- Autorité de contrôle prudentiel·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Pouvoir disciplinaire·
- 4) proportionnalité
3. Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2023 à l'égard de la société Melanion Capital et de M. Jad Comair
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9 II ; L. 561-4-1 ; L. 561-7 (1) ; L. 561-32 ; L. 561-34 et R.561-38-1, R. 561-38-2, R. 562-1 ; […] L'article 318-41 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur du 14 août 2013 au 02 janvier 2018, non modifiée sur ce point depuis dispose : « La société de gestion de portefeuil e, au moins : […] 2° s'assure que les risques associés à chaque position d'investissement du FIA et leur effet global sur le portefeuil e du FIA peuvent être détectés, mesurés, gérés et suivis de manière appropriée à tout moment, notamment par des procédures de simulation de crise appropriées ; […] ».
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