Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers / Paragraphe 3 : Disposition commune
Article L211-40-1 du Code monétaire et financier
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Commentaires • 46
Le Conseil avait été saisi le 15 mars 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation conformément à l'article 61-1 de la Constitution. […] Une société contestait la constitutionnalité de l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ayant ratifié l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, lequel exclut expressément l'application de la révision pour imprévision prévue à l'article 1195 du Code civil pour les opérations portant sur l'ensemble des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 I à III du Code […] monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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[…] 2. Invoquant un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la promesse rendant son exécution excessivement onéreuse, l'acquéreur a saisi un tribunal de commerce en demandant, sur le fondement de l'article 1195 du code civil, qu'il soit mis fin à la promesse. Les vendeurs ayant soutenu en défense que l'application de ces dispositions était exclue par l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, l'acquéreur a, par mémoire spécial, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce dernier texte.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 21/01682
[…] « La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L 112-5-1 et L 211-40-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »
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A l'occasion d'un litige portant sur une promesse d'achat d'actions, la partie qui devait se porter acquéreur a invoqué l'article 1195 du Code civil, ce à quoi le vendeur a répondu en se prévalant de l'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier susvisé. […]
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