Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : La monnaie / Section 3 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Article R751-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
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Version01/04/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 9
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
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