Article R741-9 du Code monétaire et financier

Article D741-9

Article R742-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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