Article R621-35-2 du Code monétaire et financier

Article R621-35-1Article R621-35-3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018 - art. 1

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1188 du 19 décembre 2018 - art. 1

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1. [Brèves] Dispositif de recours aux données de connexion conservées par les opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de l'AMFAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 9 janvier 2019

2. Article R621-35-2 du Code monétaire et financierAccès limité

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3. Code monétaire et financierAccès limité

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