Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018 - art. 1
Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, utilisent cette interface dédiée pour accéder aux comptes de paiement en ligne de leurs utilisateurs afin de leur fournir les services d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes.
[…] Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […] Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, […] Ces dispositions sont également applicables aux ordres de paiement opérés depuis une interface bancaire en ligne prévue par l'article D133-12 du code monétaire et financier.
[…] 4.1. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2025, la caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles L.'133 1 et suivants du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de': […] 4.2. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme, [S], intimée, demande à la cour, au visa des articles L.'133 12 et suivants du code monétaire et financier, de confirmer le jugement critiqué et de':