Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32
L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services autorisé dans les conditions visées au premier alinéa d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] l'article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, […]
[…] [Localité 10] […] A l'audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, […] en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:
[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] l'article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, […]
Au-delà du 1er juillet 2026, tout prestataire non autorisé s'expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier. L'AMF pourra en outre publier une liste noire des prestataires non agréés et bloquer l'accès à leurs sites internet (source : AMF, communiqué du 5 février 2026). Le cabinet Mechenane Avocat accompagne les acteurs et nouveaux entrants dans la constitution de leurs dossiers d'agrément CASP, la mise en conformité MiCA et l'adaptation de leurs structures juridiques aux exigences du règlement.
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