Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 18
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers ou autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services enregistré ou autorisé dans les conditions visées au premier alinéa d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Une clause de cession globale d'œuvres futures serait valable dans un pacte d'actionnaire, celui-ci ne faisant pas partie des contrats listés au premier alinéa de l'article L 131-2 du Code de la propriété intellectuelle selon la Cour d'appel de Montpellier (arrêt du 18 octobre 2022). […] L 521-3-1 du Code de la Consommation en octroyant un pouvoir d'injonction dite « numérique » à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGGCRF). […] a présenté le 12 décembre dernier un amendement visant à modifier l'article 54-10-4 du Code monétaire et financier visant à rendre obligatoire […] Lire l'article
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] l'article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, […]
[…] [Localité 10] […] A l'audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, […] en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:
[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] l'article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, […]