Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32
L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services autorisé dans les conditions visées au premier alinéa d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Un avocat vous remet une convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) et ne vous garantit jamais le résultat. Depuis le 1er juillet 2026, une plateforme qui fournit des services sur crypto-actifs en France doit être autorisée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au titre du règlement MiCA. Exercer sans cette autorisation, ou laisser croire qu'on la détient, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…Depuis le 1er juillet 2026, l'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs est interdit à toute personne qui n'a pas été autorisée conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114, article L. 54-10-4 du code monétaire et financier. […] La plainte ne repose donc pas seulement sur le récit de ce qui a été promis. […] Une voie civile existe en parallèle, qui n'attend pas l'avancée de l'enquête : le juge peut autoriser le blocage des sommes lorsque la créance paraît fondée dans son principe et que son recouvrement est menacé, article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.
[…] que l'opérateur ne disposait d'aucun enregistrement auprès de l'AMF, en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.
[…] [Localité 10] […] L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.
[…] puis il ajoute : « A compter de la fin de ladite période transitoire, les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables ». […] Ce n'est pas une question d'interprétation : l'ancien enregistrement ne confère plus aucun droit d'exercer. […] Le texte qui fixe désormais l'interdiction est l' , […] « Les opérateurs entrant dans le champ de l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ». […] L'article 8 de la loi du 9 mars 2023 a mis fin à l'application des anciens articles du code monétaire et financier, l'AMF a constaté la radiation automatique de 54 prestataires qui n'avaient pas obtenu l'agrément MiCA, […]
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