Article L54-10-4 du Code monétaire et financier
Article L54-10-1Article L54-10-7
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32

NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 13

1. PSAN sans agrément MiCA : fin de la tolérance de l'AMF, comment récupérer vos cryptos et quels recours ?
kohenavocats.fr · 2 novembre 2026

[…] puis il ajoute : « A compter de la fin de ladite période transitoire, les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables ». […] Ce n'est pas une question d'interprétation : l'ancien enregistrement ne confère plus aucun droit d'exercer. […] Le texte qui fixe désormais l'interdiction est l' , […] « Les opérateurs entrant dans le champ de l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ». […] L'article 8 de la loi du 9 mars 2023 a mis fin à l'application des anciens articles du code monétaire et financier, l'AMF a constaté la radiation automatique de 54 prestataires qui n'avaient pas obtenu l'agrément MiCA, […]

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2. Avocat escroquerie crypto à Paris
beaubourg-avocats.fr · 30 octobre 2026

Un avocat vous remet une convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) et ne vous garantit jamais le résultat. Depuis le 1er juillet 2026, une plateforme qui fournit des services sur crypto-actifs en France doit être autorisée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au titre du règlement MiCA. Exercer sans cette autorisation, ou laisser croire qu'on la détient, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier).

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3. Retrait bloqué et plainte
kadri-avocat.com · 30 septembre 2026

Depuis le 1er juillet 2026, l'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs est interdit à toute personne qui n'a pas été autorisée conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114, article L. 54-10-4 du code monétaire et financier. […] La plainte ne repose donc pas seulement sur le récit de ce qui a été promis. […] Une voie civile existe en parallèle, qui n'attend pas l'avancée de l'enquête : le juge peut autoriser le blocage des sommes lorsque la créance paraît fondée dans son principe et que son recouvrement est menacé, article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]

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Décisions • 42

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juillet 2024, n° 24/53922

[…] [Localité 10] […] L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/58394

[…] que l'opérateur ne disposait d'aucun enregistrement auprès de l'AMF, en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juillet 2024, n° 24/53927

[…] [Localité 10] […] L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1.

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Documents parlementaires • 82

0
Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L54-10-4 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 révisée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s'agissant de ces mêmes acteurs. Le présent projet vise à permettre la mise en place d'un environnement favorisant l'intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant … Lire la suite…

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L54-10-4 Code monétaire et financier
La définition des services de conservation pour compte de tiers issue de la première lecture du texte à l'Assemblée Nationale doit être précisée. En effet, une consultation des acteurs de l'écosystème a amené à distinguer plus finement le service de conservation des clés cryptographiques privées pour compte de tiers de la conservation des actifs numériques en tant que tels, sachant que la restitution de clés cryptographiques (implicite dès que l'on manie la notion de conservation) ne correspond ni aux projets des acteurs et ni à la réalité de la technologie Blockchain. Seul le service de … Lire la suite…

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L54-10-4 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à élargir la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (Gafi). En effet, l'article 26 bis A soumet seulement deux catégories de prestataires à cet enregistrement obligatoire, transposant ainsi les nouvelles dispositions de la « 5ème directive anti-blanchiment » : - le … Lire la suite…
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