Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Article L54-10-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 2
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Commentaires • 6
#233;finis par la loi PACTE du 22 mai 2019) et alors que, jusqu'à ce jour, deux façons d'exercer légitimement leurs activités coexistent en France (l'enregistrement auprès de l'AMF d'un côté, et l'agrément optionnel de l'autre côté) le Sénateur Hervé Maurey, qui s'est fait connaitre par son rapport sur l'Aménagement numérique des territoires et la loi qui en a découlé de 2012, a présenté le 12 décembre dernier un amendement visant à modifier l& […] #8217;article 54-10-4 du Code monétaire et financier visant à rendre obligatoire en France l'agrément[1].
Lire la suite…Décisions • 8
[…] A l'audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, […] Le 23 octobre 2023, le président de l'Autorité des marches financiers (ci-après AMF) a fait constater par procès-verbal d'huissier qu'un site internet accessible à partir des adresses quantumprimeprofit.io et www.quantumprimeprofit.io proposait sur le territoire français des services sur actifs numériques alors que l'opérateur ne disposait d'aucun enregistrement auprès de l'AMF, en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.
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[…] A l'audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, […] Le 17 octobre 2023, le président de l'Autorité des marches financiers (ci-après AMF) a fait constater par procès-verbal d'huissier qu'un site internet accessible à partir des adresses immediategranimator.io et www.immediategranimator.io proposait sur le territoire français des services sur actifs numériques alors que l'opérateur ne disposait d'aucun enregistrement auprès de l'AMF, en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/58398
[…] Le 17 octobre 2023, le président de l'Autorité des marches financiers (ci-après AMF) a fait constater par procès-verbal d'huissier qu'un site internet accessible à partir des adresses [016] et [017] proposait sur le territoire français des services sur actifs numériques alors que l'opérateur ne disposait d'aucun enregistrement auprès de l'AMF, en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.
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