Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-20-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, sous réserve des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les dépôts structurés au titre des articles 42 et 43 du même règlement (UE) n° 648/2012 et conformément à l'article L. 511-105 du présent code.
Commentaires • 2
[…] Par ailleurs, l'Autorité de régulation est désignée comme autorité compétente pour l'application de plusieurs règlements européens : règlement MIFIR (C. mon. fin., art. L. 621-20-7 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77), Règlement sur les agences de notation de crédit (C. mon. fin., art. […] L. 621-20-8 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77) et Règlement sur la titrisation (C. mon. fin., art. L. 621-20-9 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77).
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