Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.
L 224-16). À noter. […] qui ne s'applique pas au Pero (C. mon. fin. art. L 224-4). […] L 224-1, L 224-5, L 224-11 et D 224-4). […] Dans tous les cas, le transfert n'emporte pas modification des conditions de rachat ou de liquidation (C. mon. fin. art. L 224-6, al. 1). […] L 224-14 nouveau) ou au niveau interentreprises (C. mon. fin. art. L 224- 16 nouveau) ; - conditions de prise en charge par l'employeur des frais de gestion du plan (C. mon. fin. art. L 224-15 nouveau) ; - bénéfice du plan à tous les salariés de l'entreprise, modalités d'adhésion par défaut et conditions de poursuite des versements pour les anciens salariés (C. mon. fin. art. L 224-17). À noter. […]
Lire la suite…
Le règlement du PERE-CO vient déterminer la prise en charge des frais de gestion du plan par l'employeur (articles L. 224-13, L. 224-15 et D. 224-12 du code monétaire et financier). […] En effet, l'entreprise peut abonder les versements volontaires du participant (articles L. 224-20 et D. 224-10 du code monétaire et financier ; article L. 3332-11 du code du travail). […]
Lire la suite…