Article D224-11 du Code monétaire et financier
Article D224-10Article D224-12
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Commentaire • 1

1. 74e congrès des experts-comptables (J-7) - Une épargne retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019Accès limité
EFL Actualités · 18 septembre 2019
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