Article D223-1-1 du Code monétaire et financier

Article D223-1

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 8

Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 8

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1. Publication du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Association Nationale des Sociétés par Actions · 31 octobre 2019

• Modifications de dispositions dans le code monétaire et financier Le décret n° 2019-1097 modifie l'article D 213-8, […] 1° et 2°. Une même modification est apportée concernant les associations. (art. 7, 1° et 2°) Un nouvel article D 223-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier. […] Il complète l'actuel article L 223-1 afin de préciser que tout bon de caisse portant sur un prêt inférieur à 100 00 euros se verra appliquer les articles L 223-2 et suivants du code monétaire et financier. (art. 8, 1°) Par ailleurs, le décret modifie le montant total des offres de minibons qu'un même émetteur ne peut excéder : autrefois fixé à 2,5 millions d'euros, […]

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