Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Bons de caisse / Section 1

Article D223-1-1 du Code monétaire et financier

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Version31/10/2019

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 8

Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 8

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1. Publication du décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Association Nationale des Sociétés par Actions · 31 octobre 2019

[…] Un nouvel article D 223-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier. Il complète l'actuel article L 223-1 afin de préciser que tout bon de caisse portant sur un prêt inférieur à 100 00 euros se verra appliquer les articles L 223-2 et suivants du code monétaire et financier. […] (art. 8, 2°)

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