[…] La SA HSBC HERVET lui oppose la prescription décennale prévue par l'article L.110-4 du code de commerce. […] Il ne s'agit pas, en l'espèce, de remise de fonds, sous une forme quelconque, pour être placés, à titre d'avoirs sur un compte de dépôt ou un compte courant mais de remise, en dépôt, de 'bons da caisse' produits d'épargne actuellement soumis à l'application des articles L.223-1 et suivants du Code monétaire et financier et avant la codification au Décret -Loi du 25 août 1937. […] Il est justifié d'allouer à Madame Y X une somme de 1 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[…] Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 212-14, 221-1, 223-1, 223-22, 622-1, 622-2 et 632-1 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d'appel public à l'épargne au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses » ; […]