Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : L'appel public à l'épargne / Chapitre Ier : Définition
Article D411-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10
I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
II.-L'offre au public mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres qui font l'objet de l'offre pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte.
III.-L'offre au public mentionnée au 3° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier porte sur des titres dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
IV.-Le montant total de l'offre mentionnée au I ainsi que le montant prévu au 2° de l'article L. 411-2 sont calculés sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre. Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 d'euros calculé sur une période de douze mois.
Le décret n° 2019-1097 modifie l'article D 213-8, 3° du code monétaire et financier afin de permettre aux entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social (mais qui ont été autorisées) de procéder à une offre au public de titres financiers à l'exception de celles visées à l'article L 411-2, 1° et 2°. Une même modification est apportée concernant les associations. […] (art. 7, 1° et 2°)
Lire la suite…