Article R518-12-1 du Code monétaire et financier
Article R518-12Article R518-23
Entrée en vigueur le 22 novembre 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2208621Rejet

[…] La présidente du tribunal a désigné M me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 518-12-1 du code monétaire et financier : « Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, […] 12. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

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