Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 - art. 1
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.