Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 3
1° Constitue le service de conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers le fait de maîtriser, pour le compte d'un tiers, les moyens d'accès aux actifs numériques inscrits dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers, correspondants à ses droits sur lesdits actifs numériques.
Le prestataire de service de conservation ainsi défini traite les événements affectant les actifs numériques ou les droits associés dans des conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque la technique de cryptographie utilisée par le dispositif d'enregistrement électronique partagé sur lequel sont inscrits les actifs numériques est la cryptographie asymétrique, les moyens d'accès à un actif numérique sont constitués par des clés cryptographiques privées.
2° Constitue le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal le fait de conclure des contrats d'achat ou de vente pour le compte d'un tiers portant sur des actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;
3° Constitue le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques le fait de conclure des contrats prévoyant l'échange pour le compte d'un tiers d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;
4° Constitue le service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques le fait de gérer une ou plusieurs plateformes de négociation d'actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d'autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats ;
5-1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre des ordres portant sur des actifs numériques pour le compte d'un tiers ;
5-2. Constitue le service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ;
5-3. Constitue le service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
5-4. Constitue le service de prise ferme d'actifs numériques le fait d'acquérir directement des actifs numériques auprès d'un émetteur d'actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
5-5. Constitue le service de placement garanti d'actifs numériques le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d'un émetteur d'actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d'achats en s'engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
5-6. Constitue le service de placement non garanti d'actifs numériques le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d'un émetteur d'actifs numériques sans lui garantir un montant d'acquisition.
[…] tels que définis respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 54-10-1 du Code monétaire et financier, sont soumis à un enregistrement préalable obligatoire en France auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) [2], […] En application de l'article L54-10-3 du Code monétaire et financier, un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France lorsqu'il est fourni par un PSAN disposant d'installations en France ou lorsqu'il est fourni à l'initiative du PSAN à des clients résidant ou établis en France. […] Est ainsi interdit à tout PSAN qui n'est pas agréé [10] de prendre contact avec une personne physique ou morale, […]
Lire la suite…Face à l'avènement des cryptomonnaies, le législateur est intervenu avec la loi Pacte en créant la notion d'« actif numérique » [8]. […] A ce titre, l'article 54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) dispose que : « Les actifs numériques comprennent : 1° Les jetons mentionnés à l'article L552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L223-1 ; (c'est-à-dire « les jetons numériques », […] lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques, sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit le taux de 30% issu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) [10]. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [Z] [Y], née le 05 Août 1995 à [Localité 2] (TAIWAN), demeurant [Adresse 1] […] — condamner, au bénéfice de Monsieur [U] [A] [N] et Madame [L] [Z] [Y], la société [J] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, subi par les demandeurs, […] Vu les conclusions d'incident en réponse de la SAS [J] notifiées par RPVA le 15 mai 2025 et le 17 septembre 2025 par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé au juge de la mise en état au visa de l'article 1353 du code civil , des articles L. 54-10-1. L. 54-10-2 et D.54-10-1 du code monétaire et financier, des articles 9. et 700 du code de procédure civile de :
Listés à l'article 54-10-2 du Code monétaire et financier, les PSAN sont tous les intermédiaires dont le cœur de service repose sur les actifs numériques. […]
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