Article D54-10-3 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Sortie de vigueur le 23 février 2025

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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