Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Article R54-10-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2019
Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 1
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.