Article R711-19-1 du Code monétaire et financier

Article R711-13

Article R711-20

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-995 du 6 août 2020 - art. 2

Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.

Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-995 du 6 août 2020 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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