Article L517-17 du Code monétaire et financier

Article L517-18

Entrée en vigueur le 29 décembre 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 1

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte sollicite une approbation conformément à l'article L. 517-12.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020, ces dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.

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