Article L519-16 du Code monétaire et financier

Article L519-15Article L519-17

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Réforme du courtage d’assurance et de crédit : survoltage en basse tension.

Village Justice · 30 avril 2021

L'article 207 du projet de Loi 2019-486 du 22 mai 2019 prévoyait, dans un autre format, […] Le contrôle des Associations professionnelles par la Banque de France/ACPR fut déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution (dispositions sans rapport avec les dispositions du projet de Loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises). […] La réforme européenne récente du devoir de mise en garde en crédit immobilier [15], essoufflant la formulation jurisprudentielle vaporeuse de 2005 [16], offrait une belle occasion de franchir ce pas. […] symétriques, L519-11 à L519-16 du Code monétaire et financier) : Gérer l'adhésion du Membre : conditions d'adhésion, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 102

Afficher tout (102)

1. Exposé des motifs, 13 janvier 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-16 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Le groupe La République en Marche défend la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs économiques. Ces dernières années, les activités de courtage d'assurance se sont développées. Nous estimons que le rôle du législateur est d'accompagner ce développement en assurant une régulation effective du marché. Il s'agit de l'objet de la présente proposition de loi. En effet, les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les … Lire la suite…

2. Amendement CF7, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-16 Code monétaire et financier

Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … Lire la suite…

3. Amendement CF6, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L519-16 Code monétaire et financier

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (102)