Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application à ses actifs d'une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.
L'Autorité impose l'exigence de fonds propres supplémentaires prévue à l'alinéa précédent dans les cas suivants :
1° L'entreprise d'investissement est exposée à des risques ou à des éléments de risques, ou fait peser sur d'autres des risques qui sont significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres, en particulier les exigences basées sur les facteurs K énoncés à la troisième ou à la quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033 ;
2° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles L. 533-2-2 et L. 533-29 et il est peu probable que d'autres mesures améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié ;
3° Les corrections concernant l'évaluation prudente du portefeuille de négociation sont insuffisantes pour permettre à l'entreprise d'investissement de vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s'exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales ;
4° Il ressort de l'examen effectué en vertu de l'article L. 533-2-3 que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des modèles internes autorisés est susceptible d'entraîner des niveaux de capital inadéquats ;
5° A plusieurs reprises, l'entreprise d'investissement n'a pas établi ou conservé un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires tel qu'il est prévu à l'article L. 533-4-5.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer, conformément aux dispositions précitées, une exigence de fonds propres supplémentaires aux entreprises d'investissement de classe 3 sur la base d'une évaluation au cas par cas lorsqu'elle l'estime justifiée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles les risques ou des éléments de risques sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres, le niveau et la nature des fonds propres supplémentaires fixés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les modalités entourant la décision de l'Autorité d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaires.
[…] 4°/ que le prestataire de service d'investissement doit délivrer un conseil adapté à la situation du client dont il a connaissance en ne lui proposant que des produits adaptés à cette situation ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 ancien du code civil et L. 533-4 ancien du code monétaire et financier ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier applicable au litige : « les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, […] qui avait connaissance des informations visées à l'article L. 533-4-4 du Code monétaire et financier, […] – 29/06/04 : BMTN DIAMONDS, […]
[…] L. 533 -14 du code monétaire et financier . […] conformément aux exigences des articles L . 121-20-11 du code de la consommation et 314-59 du RGAMF et aux propres stipulations des conditions Boursorama, […] la société Boursorama ne s'est jamais renseigné sur sa situation professionnelle et financière ni n'a évalué ses compétences en matière boursière conformément aux dispositions de l'article 533-4-4 du code monétaire et financier , […] sur le fondement des articles 1147 du Code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier […]
[…] -vu les articles L.533-4-4 du code monétaire et financier, l'article 3-365 du Règlement Général des marchés Financiers, 1984 et suivants du code civil, […] -le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Magali Tardieu Confavreux, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l‘article 699 du [nouveau] code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du [nouveau] code de procédure civile. […] 1) Ordonne, sans révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats à l'audience du 15 décembre 2008 qui se tiendra à 13 H 30 à l' Extension du Palais de Justice de Nanterre, salle F ( rez de chaussée), […]