Article L533-30-17 du Code monétaire et financier

Article L533-30-16

Article L533-31

Entrée en vigueur le 26 juin 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

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