Entrée en vigueur le 2 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021 - art. 1
Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.