Article L721-12 du Code monétaire et financier
Article L721-11Article L721-13
- Code monétaire et financier
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
- Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
- Section 2 : Les Instituts
- Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
- Paragraphe 1 : Définitions et missions
Article L721-12 du Code monétaire et financier
Version26 février 2022
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Version15 juillet 2023
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L711-9 (VT)
Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.
| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10 |
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Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-12 Code monétaire et financier
Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-12 Code monétaire et financier
___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN des articles Chapitre Ier Ratification d'ordonnances Article 1er Ratification d'ordonnances Article 1er bis Prolongation de deux ans de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier Article 2 Application de certaines dispositions du code monétaire et financier en outre-mer Article 3 Suppression d'adaptations génériques dans certaines dispositions du code monétaire et financier applicables en … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-12 Code monétaire et financier
— 1 — La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur). M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur. … Lire la suite…
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