Article L721-14 du Code monétaire et financier

Article L721-13Article L721-15

Entrée en vigueur le 15 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.

L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.

Commentaire • 1

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1. Article 721-1-2 - AMF RG

Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Un prestataire de services sur actifs numériques soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024 se conforme aux dispositions des articles 721-4 et 721-7 à 721-14 en vigueur à compter de cette date.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 5

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1. Etude d'impact, 18 avril 2023, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-14 Code monétaire et financier

Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…

2. Rapport n° 1351, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-14 Code monétaire et financier

___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN des articles Chapitre Ier Ratification d'ordonnances Article 1er Ratification d'ordonnances Article 1er bis Prolongation de deux ans de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier Article 2 Application de certaines dispositions du code monétaire et financier en outre-mer Article 3 Suppression d'adaptations génériques dans certaines dispositions du code monétaire et financier applicables en … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 14 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-14 Code monétaire et financier

— 1 — La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur). M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur. … Lire la suite…

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