Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 qui exercent en sus des activités de courtage d'assurance ou de réassurance peuvent n'adhérer qu'à une seule association professionnelle agréée sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.
L. 519-11 du Code monétaire et financier). […] Voir : Articles L. 519-11 et s. du Code monétaire et financier, L. 513-3 et s. du Code des assurance Articles R. 519-32 et suivants du Code monétaire et financier Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 Site de l'ORIAS : www.orias.fr Site de l'ACPR : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/23/20220323_tableaux_agrements.pdf Publication détaillée : https://endroit-avocat.fr/loi-2021-402-sur-la-reforme-du-courtage-dassurance-et-de-credit/ Lien : tableau des agréments d'Associations de Courtiers, au 1er avril 2022.
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