Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 6 : Agrément des associations professionnelles / Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
Article R519-52 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
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