Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
L'article L. 165-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.