Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article L741-3 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les références au livret de développement durable et solidaire ;
2° Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 relatifs au livret d'épargne populaire ;
3° Les articles L. 221-18 à L. 221-23 relatifs au plan d'épargne populaire ;
4° Les articles L. 221-24 à L. 221-26-1 relatifs au livret jeune ;
5° L'article L. 221-27 relatif au livret de développement durable et solidaire.