Article L743-9 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L752-6 (Ab) en partie

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5 à L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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