Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 88
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement ou d'une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de " société d'investissement professionnelle spécialisée ", de " fonds d'investissement professionnel spécialisé " ou de " société de libre partenariat ". La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe.
Par dérogation aux articles L. 214-24-29, L. 214-24-34 et L. 214-24-55, un fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens s'ils satisfont aux règles suivantes :
1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi française. Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ;
2° Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel spécialisé ;
3° Le bien fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
4° La liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.
Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés.
Cette nouvelle caractéristique portée par l'article L. 214-162-13 du Code monétaire et financier va permettre de combattre les situations de frottement fiscal qui impactent la SLP traditionnelle dans certaines situations. […] en toute logique, le texte affirme que dans les registres des tiers ou les actes visés au sixième alinéa de l'article L. 214-154 du Code monétaire et financier, la SLPS est désignée comme titulaire des droits sur les biens communs par son gérant ou la société de gestion de portefeuille. […]
Lire la suite…L. 214-154 du Code monétaire et financier. 4. […] à savoir l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers (art. 119 bis 2 du CGI), les caractéristiques réglementaires d'une structure de droit étranger sont prises en compte par l'administration fiscale dans sa doctrine publiée au sujet de la technique d'assimilation des organismes étrangers à des organismes de droit français (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, §90 ). […] Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2023 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus au cours de l' audience publique : […] En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du code général des impôts, ces sociétés, dénommées sociétés de libre partenariat et régies par les dispositions des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier, sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. Or les distributions réalisées par les fonds communs de placement sont imposables entre les mains des porteurs des parts en application de l'article 137 bis du code général des impôts.
[…] d'abord, ses statuts excluent toute participation d'un associé commanditaire, contrairement à ce que prévoit l'article L. 214-162-3 du code monétaire et financier régissant les SLP, ensuite, elle ne présente aucune politique d'investissement, […] encore, son capital social n'atteint pas celui de 300 000 euros prévu à l'article L. 224-24 code monétaire et financier, enfin, […] Toutefois, l'administration fiscale considère que la société Mezzanine Management Fund IV Founder Partner SLP exerce une activité de fonds professionnel spécialisé, de sorte qu'elle doit également être assimilée à une société de libre partenariat au sens des dispositions de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, […]
[…] Le Fonds Arbevel Dette Privée PMR est un fonds professionnel spécialisé, non agréé par l'Autorité des marchés financiers et régi par les articles L. 214-154 et suivants du code monétaire et financier, qui propose à des sociétés non cotées des financements garantis par le Fonds Européen d'Investissement (FEI), destinés à les aider dans leurs projets de développement. […] — dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, […] Cependant, elle ne produit aucun élément comptable ou financier, et notamment aucun élément sur son actif disponible pour faire face au passif déclaré de 5 154 335,08 euros, […]
Cet article présente les modalités d'imposition des plus-values et des distributions pour les principaux types de fonds et profils d'investisseurs. […] III. […] Les FCPR sont régis par les articles L214-27 et suivants du Code monétaire et financier. […] Les FPS, introduits par l'article L214-154 du Code monétaire et financier, sont des fonds ayant une grande flexibilité sur les actifs dans lesquels ils peuvent investir et ils sont réservés aux investisseurs professionnels tels que définis à l'article 423.27 du Règlement Général de l'AMF. […] Pour les particuliers résidents fiscaux français, les plus-values réalisées lors de la cession de parts de FCPR, […]
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