Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 2 : Crédits / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L752-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 313-1 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 313-2 |
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 |
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L. 313-3 |
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 |
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L. 313-4 |
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
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L. 313-5 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 313-5-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 313-5-2 |
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 |
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L. 313-6 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».