Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
Article L753-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 353-1 et L. 353-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 353-3 |
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 |
L. 353-4 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
L. 353-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005 |