Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS / Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 2 : Plateformes de négociation / Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
Article L762-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 425-1 à l'exception de son 5° |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 425-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 425-3 et L. 425-4 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
|
L. 425-5 et L. 425-6 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 425-7 et L. 425-8 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
II.-Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.