Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS / Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs
Article L762-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 465-1 et L. 465-2 |
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
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L. 465-3 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II |
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
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L. 465-3-5 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 465-3-6 |
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
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L. 465-4 |
l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 |