Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 3 : Négociations sur instruments financiers
Article L764-7 du Code monétaire et financier
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Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 433-1-1 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 433-1-2 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 433-2 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 433-3 |
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 |
L. 433-4 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 433-5 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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