Article L771-1 du Code monétaire et financier

Article L764-14

Article L771-2

Entrée en vigueur le 18 octobre 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 34

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 34

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1. Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme : décret publié au JOAccès limité

La Tribune de l'assurance

2. Le régime juridique de la monnaie électronique modifié par le décret du 10 novembre 2016 relatif au financement du terrorismeAccès limité

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1. Etude d'impact, 18 avril 2023, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L771-1 Code monétaire et financier

Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…

2. Rapport n° 1351, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L771-1 Code monétaire et financier

___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN des articles Chapitre Ier Ratification d'ordonnances Article 1er Ratification d'ordonnances Article 1er bis Prolongation de deux ans de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier Article 2 Application de certaines dispositions du code monétaire et financier en outre-mer Article 3 Suppression d'adaptations génériques dans certaines dispositions du code monétaire et financier applicables en … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 14 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L771-1 Code monétaire et financier

— 1 — La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur). M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur. … Lire la suite…

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